"Moi professionnel de la FNAIM, je gère vos biens et je sécurise vos revenus locatifs ".

Pour vous, ces loyers représentent un revenu sur lequel vous comptez, c'est pourquoi je prends toutes les précautions pour préserver vos intérêts.

Malgré la sélection rigoureuse de votre locataire, vous n'évitez pas le risque d'impayés.

Pour faire face à cet aléa, je m'engage à vous indemniser des pertes pécuniaires et des détériorations immobilières subies du fait de votre locataire.

Le prix de cette prestation est totalement déductible de vos revenus fonciers.

Le MANDATAIRE remboursera au MANDANT les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement  :

•  des loyers, charges et taxes prévus par le bail,

•  des indemnités d'occupation des lieux,

•  des honoraires d'avocats et d'huissiers et des frais de procédure d'expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l'utilisation de la force publique, etc.),

•  des frais de recouvrement,

•  des frais consécutifs à l'expulsion (frais de déménagement, de garde meubles, etc.),

•  du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie). S'il y a relocation pendant la période de préavis, l'indemnité ne sera due que pour la période où les locaux sont restés vacants.

Plafond de la garantie :

Le MANDATAIRE s'engage à rembourser au MANDANT les pertes pécuniaires définies ci-dessus pendant une période ILLIMITEE à concurrence de 80 000 euros par sinistre et par Locataire .

Le premier règlement des indemnités s'effectuera rétroactivement après le 4ème mois suivant l'échéance du 1er terme impayé, puis tous les 3 mois, déduction faite des acomptes versés par le Locataire, ou pour son compte, et ce, jusqu'à ce que le plafond de la garantie soit atteint.

Cette garantie est sans franchise.

Exclusions :

•  les locations saisonnières,

•  les sous-locations,

•  les pertes pécuniaires concernant les locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou agricole,

•  le non-paiement des sommes dues lorsque ce non-paiement est la conséquence d'une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation de locataires représentative et reconnue,

•  le non-paiement des sommes dues par le Locataire ou l'occupant du fait d'un bien insalubre ou déclaré en état de péril,

•  les dommages et intérêts ou amendes fixés par le tribunal,

•  les locaux pour lesquels le Locataire est le conjoint, le concubin notoire, un ascendant, un descendant ou un collatéral du MANDANT,

•  le non-paiement des sommes dues par le Locataire ou l'occupant du fait d'un dommage résultant d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux, d'un vol, de catastrophes naturelles ou de tout dommage portant atteinte à la jouissance des locaux par le Locataire,

•  le non-paiement du dépôt de garantie prévu au bail,

•  le non-paiement des sommes dues par le Locataire ou l'occupant dont le loyer mensuel charges et taxes comprises excède 3 000 euros, sauf convention particulière.

Le MANDATAIRE s'engage à indemniser le MANDANT :

•  des dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objets du bail, -tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil- en cours de bail, imputables au Locataire et constatées à son départ,

•  des frais d'état des lieux de sortie établi par huissier, à concurrence de 160 euros TTC maximum par sinistre,

•  de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d'une somme maximale égale à 2 mois de loyers, charges et taxes. Les détériorations immobilières consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le contrat multirisques du Locataire ou du Propriétaire.

Pour la bonne application de cette garantie, il est précisé que seuls les dommages imputables au Locataire dans le cadre de l'Article 1730 du Code Civil seront pris en charge. Les travaux seront remboursés après évaluation tenant compte de la vétusté des éléments dégradés ou détériorés.

Sous peine de refus de garantie, le MANDANT ne pourra pas commencer les travaux de remise en état sans avoir obtenu, au préalable, un accord écrit du MANDATAIRE.

Les dommages d'esthétique ou d'entretien de l'immeuble ne sont pas garantis. Seules les destructions ou détériorations en résultant pourront être couvertes.

En tout état de cause, ne sont couvertes que les détériorations immobilières nées de la faute du Locataire qui peuvent normalement lui être réclamées dans le cadre de ses obligations légales.

Plafond de la garantie :

Le montant est limité à 8 000 euros H.T. par sinistre et par bien loué .

Le MANDATAIRE remboursera les indemnités au MANDANT après le 3ème mois du départ du Locataire.

Compensation avec le dépôt de garantie :

A l'occasion de chaque sinistre, et quel qu'en soit le montant, la garantie prendra effet après déduction du dépôt de garantie prévu dans le bail et après imputation des sommes dues par le Locataire et mises à la charge du bailleur.


A défaut total ou partiel de dépôt de garantie constitué, une franchise correspondant à 2 mois de loyers sera retenue. Lorsque l'absence de dépôt de garantie résulte des dispositions de l'Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989, la franchise ne sera pas appliquée.

Exclusions :

•  les dommages aux meubles meublants et de façon générale aux éléments d'équipement qui peuvent être démontés sans les détériorer et sans détériorer les supports,

•  les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le Propriétaire,

•  les dommages normalement couverts par un contrat « multirisques » garantissant le Locataire pour le bail selon les dispositions de l'Article 7-g de la Loi n°89/462 du 6 juillet 1989,

•  les dommages non imputables au Locataire,

•  les dommages causés aux aménagements extérieurs et notamment aux arbres, plantations, espaces verts, clôtures et portails,…

•  les dommages immobiliers relevant de l'entretien,

•  les dommages liés à la vétusté.

Merci de bien vouloir cocher les cases correspondant à la situation du lot confié en gérance

•  Dans le cas d'un bien non loué à la date de signature des présentes :

Les garanties prendront effet à compter du 1er jour du mois qui suit la date de la signature de la présente annexe.

•  Dans le cas spécifique d'un bien déjà loué à la date de signature des présentes :

Les garanties sont accordées à condition que la totalité du quittancement émis ait été régulièrement payé par le Locataire.

Antériorité de paiements réguliers

Pour toutes les locations nouvelles effectuées sans le concours du MANDATAIRE, les garanties ne pourront être acquises que si le MANDANT obtient un agrément exprès du MANDATAIRE sur l'acceptation du dossier du Locataire.

Le choix des défenseurs est assuré exclusivement par le MANDATAIRE.

Les indemnités fixées par jugement et mises à la charge du Locataire ou de la caution, conformément à l'Article 700 du Code de procédure civile, resteront acquises à celui qui aura supporté les charges de procédure.

Le MANDANT donne tous pouvoirs au MANDATAIRE pour qu'il accomplisse soit directement ou indirectement, toutes les formalités et poursuites qui seraient nécessaires (commandement de payer, saisie, expulsion, toutes procédures, etc.) en cas de défaillance du Locataire en raison des garanties faisant l'objet de la présente annexe.

Le MANDANT subroge le MANDATAIRE dans tous ses droits à recouvrement.

HONORAIRES

En rémunération de cette prestation, le MANDATAIRE percevra des honoraires fixés en % H.T. sur le quittancement + T.V.A. (Taux actuel). Pour d'avantage de renseignements, merci de nous contacter directement au 03.20.57.97.55

Le taux pourra être révisé suivant la variation du taux de cotisation appliqué au MANDATAIRE pour la couverture des risques afférant aux garanties accordées au MANDANT.

Le MANDATAIRE ou le MANDANT auront la possibilité de mettre fin à tout moment à l'exécution de la présente annexe par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois de l'envoi de la lettre recommandée. De convention expresse entre les soussignés, il est stipulé que cette résiliation particulière n'entraînera pas la résiliation du mandat de gérance principal.

La présente annexe sera résiliée de plein droit en cas de résiliation du mandat de gérance principal, dont elle constitue l'accessoire.

En cas de résiliation de la présente annexe, de quelque manière qu'elle survienne, les garanties souscrites seront purement et simplement suspendues à compter de la date d'effet de la résiliation.